LES DROITS EN BELGIQUE

Législation européenne 

  • Libre circulation des marchandises

Ou l’une des libertés fondamentales sur lesquelles repose le marché unique. Les droits de douane (et taxes à effet équivalent) sont supprimés, et il est interdit de faire des restrictions quantitatives aux échanges. Seule la protection de la santé, de l’environnement et des consommateurs peut justifier que ces barrières aux échanges de marchandises à l’intérieur de l’UE soient rétablies.

  • Recours européens

Si besoin est, il est possible d’exercer un recours en annulation devant la Cour de justice de l’Union Européenne.
Par ce recours, le requérant demande l’annulation d’un acte adopté par une institution ou un organisme de l’Union européenne.

 Nos droits

« Tous les citoyens demeurent libres et égaux en droits. »

La Belgique est un état de droit démocratique, qui garantit le respect à chacun.

Oui, l’Etat garantit le respect du droit, il ne peut agir que si la Constitution l’y autorise. Les 3 pouvoirs sont séparés, et la justice fonctionne indépendamment du gouvernement.

La Belgique est une monarchie constitutionnelle et parlementaire, mais qui fonctionne sur le principe de la démocratie représentative, où le peuple élit des représentants afin d’exercer le pouvoir. Ici, le pouvoir est donc partagé entre le Roi et les assemblées parlementaires.